FILIATION PAR LE TEST ADN EN ALGERIE

Mes très chers amis (es), il y a quelques jours je vous ai annoncez la nouvelle historique, quant à l’établissement de la filiation des enfants nés hors mariage par le recours au test ADN selon l’article 40-2 du code de la famille Algérien.

Aujourd’hui, 14 janvier 2014, je me permets de vous demander de bien vouloir partager au maximum le lien ci-dessous de l’Arrêt de la Cour de Annaba du 29/12/2013 N° 13/02413.

Les Juristes désirant étayer les demandes de leurs clients, trouveront l’Arrêt en copie intégral ainsi que l’Arrêt de la Cour Suprême sur lequel la Cour de Annaba à rendu ce verdict ô combien vital pour l’ensemble des innocents sans filiation.

Merci à vous.

Mardi 14 Janvier 2014
Mohamed-Chérif ZERGUINE